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OBLIGATIONS DES PLATEFORMES D’ÉCO. COLLABORATIVE


L'article 242 bis du Code général des Impôts vous impose d'adresser par voie électronique à l'administration fiscale, au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle au titre de laquelle les informations sont données, un document récapitulant l'ensemble des informations relatives aux transactions conclues par votre intermédiaire ou avec votre concours.


Au 31 janvier 2020, nous avons aidé de nombreuses plateformes à remplir leur obligation.


Le respect de cette obligation revêt des complexités diverses :

FORME ET CRYPTAGE DU FICHIER

Cette obligation doit être remplie en transmettant un flux sécurisé à l’administration fiscale. Les prérequis techniques sont réels, de nombreuses sociétés ont eu beaucoup de mal à les réunir.


QUALIFICATION DES DONNÉES

Ne transmettez que les données nécessaires à la satisfaction de votre obligation. Il convient pour cela de réaliser des sélections et de nombreux contrôles.


ENRICHISSEMENT DES DONNÉES

Les données demandées ne correspondent pas à votre business model ? Il va vous falloir les fournir, alors :

  • Comment enrichir votre fichier avec des données publiques?

  • Comment gérer le chantier d’enrichissement?


N'ATTENDEZ PAS DÉCEMBRE

Legal & Digital a déjà fourni cette déclaration pour ses clients en satisfaisant les conditions de forme et de fond imposées.

Si vous rencontrez des difficultés, contactez nous !

Nos coordonnées

F : 01 42 89 28 77

P : 06 16 47 25 86

jocelyn.grignon@legal-digital.fr

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