Numérisation des pièces justificatives

March 6, 2017

Modalités de conservation des documents comptables et des pièces et factures justificatives établis ou reçus sur support papier (Article 16 de la loi de finances rectificative pour 2016)
 
L'article 16 de la loi de fiances rectificatives pour 2016 prévoit désormais que les documents comptables et les pièces et factures justificatives établis ou reçus sur support papier, peuvent être conservés pendant le délai de six ans prévu par l'article L 102 B, I du LPF, au choix de l'entreprise, sur support informatique ou sur support papier. Les entreprises pourront ainsi, aux fins de la conservation de ces documents et factures, numériser immédiatement les documents qu'ils établissent ou reçoivent sous forme papier.

Il est prévu que les modalités de numérisation des factures papier permettant de garantir leur authenticité et leur intégrité soient définies par arrêté.

L'article 16 supprime l'obligation de stocker les factures sous leur forme originelle, papier ou électronique, sous laquelle elles ont été transmises ou mises à disposition. Les factures papier pourront donc également être numérisées aux fins d'archivage.

La mesure entre en vigueur à la date de publication de l'arrêté et au plus tard le 31 mars 2017.

Cette mesure consacre la valeur des pièces justificatives numérisées. Elle permet aux entreprises qui, pour leurs besoins opérationnels, ont très largement intégré la Gestion Electronique des Documents, de tirer pleinement avantage de ce dispositif en:

  • supprimant le traitement d'exception des factures sur support papier, lourd et couteux ;

  • simplifiant, unifiant et donc renforçant la qualité de la piste d'audit des factures, qu'elles soient émises ou reçues. L'existence d'un seul processus de numérisation et le traitement homogène des factures quel que soit le format d'origine faciliteront grandement la gestion du contrôle interne.

 

Jocelyn Grignon (BMK Digital)

 

http://bakerxchange.com/rv/ff002dd292f06acb47854a6e3c44b16b17e6c685/p=2121981

 

Please reload

Posts à l'affiche

Ne devenez pas une victime collatérale

May 11, 2018

1/6
Please reload

Posts Récents
Please reload

Archives